Conditions Générales de Vente – AbracadaVan

Aménagement de Vans – Belgique
Date d'entrée en vigueur : 01/08/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'aménagement de vans proposées par AbracadaVan, immatriculée sous le numéro BCE [Numéro], TVA [Numéro TVA], dont le siège social est situé à 50 rue d'Ambly 6900 Hargimont. Toute commande passée sur notre site www.AbracadaVan.com ou via tout autre canal implique l'acceptation sans réserve de ces CGV.

2. Objet

Les CGV régissent :

  • La conception personnalisée d'aménagements intérieurs de vans.
  • La fourniture de matériaux et équipements associés (si applicable).
  • Les prestations de conseil et de suivi technique.

3. Devis et Commande

  • Devis : Un devis détaillé (incluant coûts, délais et spécifications techniques) est transmis après consultation. Il est valable 30 jours.
  • Validation : La commande est confirmée à réception :
    • D'un acompte de 30% du montant total.
    • D'un formulaire de personnalisation signé.
  • Modifications : Toute modification post-commande entraîne un avenant au devis (coût et délai révisés).

4. Prix et Paiement

  • Prix : Tous les prix sont en EUR (€), hors TVA (21% applicable en Belgique). Ils incluent la main d'œuvre et les matériaux décrits au devis.
  • Modalités :
    • Acompte : 30% à la commande.
    • Solde : 100% avant livraison ou selon échéancier convenu.
  • Retard de paiement : Pénalités de 2% par mois de retard + frais de recouvrement.

5. Délais de Livraison

  • Estimation : Les délais indiqués sont indicatifs (ex: 4-6 semaines).
  • Force majeure : Retards liés à des événements imprévisibles (pénurie de matériaux, grève, etc.) ne donnent pas droit à indemnisation.
  • Dépassement : Au-delà de +30% du délai initial, le client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6. Droit de Rétractation (Art. VI.53 CDE)

Exclusion légale : Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de Droit Économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services de personnalisation/création sur mesure. Aucun remboursement n’est dû si les travaux ont débuté après accord du client.

7. Garantie et Support

  • Garantie légale : 24 mois sur les défauts de conformité (Art. 1649bis du Code civil).
  • Garantie contractuelle : 12 mois sur les aménagements et équipements fournis (hors usure normale ou mauvaise utilisation).
  • SAV : Une proposition de délai d’intervention vous sera communiquée dans un délai de 72h après le signalement d’un problème couvert par la garantie, hors périodes de fermeture annuelle (3 à 4 fois 15 jours par an).

8. Responsabilités

  • Client :
    • Fournir un véhicule en état technique correct.
    • Vérifier les contraintes légales (poids, homologation).
  • Vendeur :
    • Respect des normes de sécurité et d’ergonomie.
    • Responsabilité limitée au montant de la commande (hors dommages indirects : perte d’usage, préjudice commercial, etc.).

9. Propriété Intellectuelle

  • Les plans, modèles 3D et concepts créés par AbracadaVan restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral.
  • Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

10. Données Personnelles (RGPD)

  • Finalité : Gestion de la commande, facturation, et envoi d’offres (avec consentement).
  • Conservation : Données gardées 3 ans après la dernière interaction.
  • Droits : Accès, rectification ou suppression via info@abracadavan.com.

11. Litiges et Médiation

  • Négociation amiable : Toute réclamation doit nous être adressée par écrit sous 15 jours après livraison.
  • Médiation : En cas d’échec, recours possible auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, contact@economie.fgov.be).
  • Tribunal compétent : Les tribunaux de l’arrondissement de Marche en Famenne sont seuls compétents.

12. Divers

  • Cession : Interdite sans accord écrit.
  • Nullité partielle : Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
  • Évolution des CGV : Les CGV en vigueur à la date de la commande font foi.

Document opposable en justice.
Pour toute question : info@abracadavan.com | +32 474 41 52 03 | 50 rue d'Ambly 6900 Hargimont
Conformes au droit belge et européen (Directive 2011/83/UE, CDE, RGPD).